Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 88 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Gaspésie
Article 7
Versions de la disposition
7. Le Syndicat tient une comptabilité distincte pour le fonds forestier de la Gaspésie et présente un rapport de son utilisation aux producteurs de bois lors de l’assemblée générale annuelle.
